Mentions légales

Conditions Générales de Locations (CGL)

1.     CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur nécessitant un permis de conduire, le LOCATAIRE devra être titulaire d’un permis en cours de validité. Le LOCATAIRE devra fournir certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, extrait K-bis…).

En cas de location de matériel (incluant les véhicules roulants), le dépôt de garantie doit être effectué par emprunt bancaire uniquement (Emprunt bancaire non débitée).

 Le dépôt de garantie est restitué à l’issue de la location, sous réserve que la facture correspondante ait été intégralement réglée, qu’un délai de

dix jours soit respecté en cas de paiement par chèque, et que le matériel soit restitué en bon état.

Le LOUEUR se réserve le droit d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toute somme restant due par le LOCATAIRE. Le montant du dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du LOCATAIRE, qui peut être engagée au-delà. Un acompte pourra être exigé pour toute location.

2.     DURÉE DE LOCATION :

La durée de la location est fixée par les conditions particulières, et prend effet dès la mise à disposition du matériel au LOCATAIRE. La date de mise à disposition figure sur le contrat ou le bon de location.

Le contrat de location prend fin uniquement lorsque le matériel est restitué à l’agence du LOUEUR, dans les conditions prévues à l’article

10. En cas de reprise par le LOUEUR, la fin de contrat intervient à la date de récupération effective du matériel, préalablement convenue avec le LOCATAIRE.

3.     MISE À DISPOSITION :

 Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de modification réglementaire, de force majeure, de grève ou de pandémie, et ne pourra verser aucune indemnité àce titre.

Le LOUEUR s’engage à fournir un matériel en bon état d’usage et d’entretien. Si le matériel nécessite le port d’équipements de protection individuelle (EPI), ceux-ci seront proposés à la vente pour des raisons d’hygiène et de sécurité. En cas d’incident, d’accident ou de dommage survenant pendant la location, le LOUEUR ne pourra être tenu responsable si le LOCATAIRE n’a pas porté les EPI requis, conformément aux prescriptions de sécurité liées à l’utilisation du matériel.

Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment pendant la location.

La prise en charge du matériel par le LOCATAIRE lui transfère la garde juridique, au sens des articles 1240 à 1244 du Code civil. Sauf en cas de livraison par le LOUEUR, le transport est à la charge et sous la responsabilité du LOCATAIRE.

Le transport, le chargement, l’attelage, l’arrimage et le déchargement sont à la charge et sous la responsabilité du LOCATAIRE. En cas de livraison par le LOUEUR, le transport, le chargement, l’attelage, l’arrimage et le déchargement sont à la charge et sous la responsabilité du LOUEUR. Le LOCATAIRE devra communiquer au chauffeur les éventuelles instructions spécifiques sur le site de livraison et de déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, le LOUEUR déposera le matériel et/ou transmettra le bon de livraison par e-mail.

 4.     UTILISATION

Le LOCATAIRE s’engage à maintenir le matériel en bon état de fonctionnement, à l’utiliser conformément aux prescriptions du LOUEUR, et à assurer son entretien selon les instructions fournies.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il lui est interdit de le céder, de le prêter ou de le sous-louer sans l’accord préalable et écrit du LOUEUR. Il s’interdit toute modification, transformation ou intervention sur le matériel, hors opérations d’entretien courant.

5. VÉHICULES / REMORQUES

Le LOCATAIRE s’engage à maintenir le véhicule en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le LOUEUR. Le véhicule doit être utilisé exclusivement par le LOCATAIRE. Il est strictement interdit de le céder, le prêter ou le sous-louer.

Le LOCATAIRE s'engage à respecter le Code de la route ainsi que toutes les réglementations en vigueur lors de l'utilisation du véhicule ou de la remorque. En cas d'infraction, notamment excès de vitesse, stationnement interdit, surcharge ou toute autre contravention, le LOCATAIRE sera seul redevable de l'amende correspondante, ainsi que des éventuels frais de traitement.

La charge utile autorisée pour un camion benne 3,5 T est de 750 kg. En cas de dépassement constaté lors d’un contrôle, la responsabilité incombe entièrement au LOCATAIRE. 

Fait à : Saint André de l'Eure 27220

Date : Mise à jour le 05/01/2026